Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 août 2026
1. Objet et clientèle
Les présentes conditions encadrent l’accès au service PODX, outil de traçabilité réglementaire destiné aux professionnels de la pédicurie-podologie. En créant un compte ou en souscrivant, le client confirme agir pour les besoins de son activité professionnelle.
2. Essai gratuit
L’essai dure 14 jours, sans carte bancaire et sans prélèvement automatique. À son terme, l’accès aux fonctions nécessitant une écriture peut être suspendu. Les données déjà saisies restent associées au compte afin de permettre une reprise après abonnement, sous réserve de la politique de conservation.
3. Prix et paiement
L’abonnement est proposé à 19,90 € hors taxes par mois. Les taxes applicables sont ajoutées selon la situation et l’adresse de facturation du client. Le paiement est traité par Stripe. Le prix applicable est celui affiché avant validation du paiement.
4. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel et se renouvelle jusqu’à résiliation. Le client peut demander ou effectuer la résiliation avant la prochaine échéance ; elle prend effet à la fin de la période déjà payée. Sauf obligation légale contraire, les sommes correspondant à une période commencée restent dues.
5. Obligations du client
Le client protège l’accès à son compte, vérifie l’exactitude des saisies et respecte les obligations applicables à son cabinet. Il s’interdit de saisir des données patients nominatives et limite le registre AES aux informations non nominatives strictement nécessaires.
6. Disponibilité et maintenance
PODX s’efforce d’assurer un service disponible et sécurisé. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou événement extérieur raisonnablement incontrôlable. Le registre de secours proposé par PODX aide le client à maintenir sa continuité documentaire.
7. Responsabilité
PODX fournit un outil d’aide à l’organisation et ne garantit pas, à lui seul, la conformité réglementaire du cabinet. Le client reste responsable de ses pratiques, équipements, procédures, déclarations, délais et décisions professionnelles. Chaque partie répond des dommages directs prévisibles résultant de ses manquements, dans les limites permises par la loi.
8. Données et confidentialité
Les conditions de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité. Chaque cabinet conserve la maîtrise des contenus qu’il saisit et doit s’assurer qu’il est autorisé à les traiter.
9. Évolution des conditions
Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la souscription. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des clients avant son entrée en vigueur.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties chercheront d’abord une solution amiable en écrivant à contact@podx.fr. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables.